Actradis.fr est une plate-forme permettant aux donneurs d'ordres d'obtenir de leurs fournisseurs les documents rendus obligatoires par les décrets du 27 octobre 2005 et du 11 mai 2007, en quelques clics et en toute sécurité.

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Les DAT sont simplement des Droits A Téléchargement. Vous pouvez les acquérir à partir de votre espace personnel.

Les décrets s'appliquent à l'ouverture d'un contrat, d'un marché, ou d'une commande d'au moins 3000 € TTC.

La liste des documents requis est la suivante : Les décrets du 27 octobre 2005 et du 11 mai 2007 imposent à tout donneur d'ordres, sous peine d'amende sévère, d'obtenir de son fournisseur, au plus tard à la signature de tout marché au moins égal à 3.000 € les documents suivants (liste complète et détaillée dans les conditions générales de vente) :
- attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois ;
- attestation sur l'honneur du dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
- extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou au répertoire des métiers ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, portant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel ;
- attestation sur l'honneur établie par le fournisseur, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard du code du travail ;
- la liste nominative des salariés étrangers employés par fournisseur et soumis à autorisation au sens de la réglementation du travail (travailleurs hors CE) indiquant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La collecte de ces documents, auprès de vos fournisseurs, la vérification de leur conformité à l'occasion de chaque signature de marché sont source d'erreurs, coûteuses, et dévoreuses de temps.
D'autant que lorsqu'il s'agit d'un contrat d'une durée supérieure à six mois, l'opération doit être renouvelée tous les six mois…
De plus, le dossier peut être incomplet, ou non conforme à la réglementation, ce qui entraîne des risques, et de nouvelles pertes de temps et des dépenses…

Des sanctions pénales ont été prévues pour toute infraction ou interdiction définie à l'article L.8221-1 à savoir trois ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende.

En outre, l'article R.822-1 du code du travail précise que "Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin d'exécution du contrat, ... , que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article R.822-1, ou de l'une d'entre elles seulement" sera tenu solidairement avec lui:

- Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale;

- Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondantent au montant des aides publiques dont il a bénéficié.

- Au paiement des rémunérations, indémnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L.3243-1 et L.1221-10.

Tous les donneurs d'ordres sont concernés particuliers et entreprises, pour tous les marchés, contrats ou commande supérieure à 3.000 €.

Les documents fournis par Actradis.fr sont les originaux des fournisseurs, numérisés par nos soins. Nous garantissons la stricte conformité des pièces envoyées avec les pièces originales.

Si besoin est et sur demande, il est possible de consulter les pièces originales.

Il n'est absolument pas obligatoire de s'abonner pour utiliser le service Actradis.fr. Si vous êtes un professionnel, l'abonnement ou l'achat de droits à téléchargements vous fera gagner du temps et vous permettra de payer le service beaucoup moins cher.
L'abonnement sur Actradis.fr n'est, pour le moment, pas possible pour les particuliers.

Pour constituer un dossier il suffit de télécharger sur le site le bordereau d'envoi de documents (après identification, cliquez sur l'onglet "espace personnel", puis "gérer les documents de votre entreprise") et de l'adresser par courrier à Actradis.fr accompagné des pièces originales et du règlement. Quelques jours après nous vous avertirons de la mise en ligne et vous adresserons la facture.

Il est impératif de renouveler mon dossier au minimum tous les six mois. Dans tous les cas nous vous adresserons un mail pour vous signaler la fin de validité de votre dossier, au minimum un mois avant la date limite.
Nous vous recommandons toutefois d'actualiser votre dossier tous les trois ou quatre mois de façon à ce que vos clients disposent des renseignements les plus récents vous concernant.

L'utilisation du logo d'Actradis.fr sur les documents commerciaux est non seulement autorisée, mais recommandée. Vous indiquerez ainsi à vos clients que vous utilisez notre plate-forme, que vous respectez la réglementation relative à la prévention du travail dissimulé … et que vous souhaitez faciliter la vie de vos clients en les libérant de la contrainte que constitue la préparation du dossier conservé pour vous par Actradis.fr.