Qu’est-ce-que la Loi Sapin II ?

La loi n° 2016-1691, dite Sapin II, datant du 9 décembre 2016, est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique.

La loi Sapin II s’applique aux entreprises françaises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions d’euros. Elle concerne aussi toutes les sociétés appartenant à un groupe dont la maison-mère a son siège social en France et remplissant les critères susmentionnés. Par capillarité, appliquée à l’ensemble des sous-traitants et prestataires externes des « grandes » entreprises, la loi Sapin II impacte une majeure partie des entreprises françaises quelle que soit leur taille.

L’enjeu de la loi, et plus généralement la probité de la vie économique du pays, ne peut être mené sans les entreprises. Ainsi, la finalité est de voir les entreprises s’engager dans des politiques de tolérance zéro, conformes avec leurs démarches de responsabilité sociétale.

Quelles sont les mesures concrètes à mettre en place ?

Huit mesures et dispositifs doivent être mis en œuvre pour être en conformité avec la loi Sapin II au titre de l’obligation de vigilance  :

  • Établir et adopter un code de conduite
  • Mettre en place un dispositif d’alerte éthique interne
  • Cartographier ses risques
  • Mettre en place des procédures d’évaluation des partenaires commerciaux
  • Mettre en place des procédures de contrôles comptables
  • Déployer un programme de formation interne et de sensibilisation des équipes
  • Mettre en place un régime disciplinaire
  • Contrôler et évaluer la mise en œuvre des mesures

L’Agence Française Anticorruption (AFA), service à compétence nationale créé par ladite loi, exerce des missions de conseil et d’assistance, ainsi que des missions de contrôle. Elle apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu’à toute personne physique ou morale, en participant à la coordination administrative, en centralisant et diffusant les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Quelles sont les sanctions administratives et pénales applicables en cas de non-respect des dispositions prévues par la loi Sapin II ?

Il convient de distinguer les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la loi Sapin II (sanctions administratives) et les sanctions applicables en cas de faits de corruption, trafic d’influence et délits assimilés (sanctions pénales).

    Sanctions administratives :

  • Adresser un avertissement aux représentants de la société ;
  • Enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes (dans un délai de 3 ans maximum) ;
  • Condamner la société et ses dirigeantsau versement d’une somme ne pouvant excéder 1 000 000 d’euros (proportionnée à la gravité du manquement et à la situation financière du sanctionné – différenciée entre les personnes physiques et les personnes morales) ;
  • Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire.       

     Sanctions pénales :

  • Astreindre la société à se soumettre à un programme de mise en conformité dans un délai maximum de cinq ans (sous le contrôle de l’AFA) ;
  • Condamner la société au versement d’une amende d’intérêt général qui peut s’élever à 30% de son chiffre d’affaires.

En savoir plus
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=id

Ministère de l’économie, des finances et de la relance : https://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisatio

 

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