Qu’est-ce que l’attestation sociale de vigilance

attestation de vigilance

L’attestation sociale de vigilance (ASV) est un document permettant à une entreprise de justifier qu’elle est en règle au regard de la déclaration et du paiement de ses cotisations sociales. Il s’agit de l’un des 3 documents réglementaires demandés dans le cadre de l’obligation de vigilance.

Ce document mentionne les informations suivantes :

  • l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social et établissements concernés avec leur numéro siret) ;

  • si l’employeur est à jour dans ses obligations sociales pour les 6 derniers mois échus ;

  • si l’entreprise emploie des salariés, leur nombre ainsi que le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF.

À quoi sert l’ASV ?

L’attestation de vigilance est demandée pour tout contrat de sous-traitance entre un donneur d’ordre et un exécutant, dès lors que ce contrat est d’un montant supérieur à 5 000 euros hors taxes. Différents types de contrats sont concernés, notamment ceux portant sur :

  • une prestation de services ;

  • l’exécution d’un travail ;

  • l’accomplissement d’un acte de commerce.

La vérification s’impose dès la conclusion du contrat et est à renouveler tous les 6 mois jusqu’à la fin de celui-ci.

Comment obtenir son attestation de vigilance ?

L’attestation sociale de vigilance est délivrée par l‘URSSAF si vous êtes rattaché à l’URSSAF. ou à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Elle peut également être délivrée par la MSA si vous êtes rattaché à la mutualité sociale agricole. 

Cas spécifique pour les travailleurs indépendants 

Les travailleurs indépendants débutant leur activité et pas encore tenus déclarer des cotisations et contributions sociales peuvent obtenir une attestation provisoire si l’ensemble des formalités de procédures sont respectées. Cette attestation est valable uniquement pour la période courant jusqu’à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis. (Article L243-15)

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