Nouvelles données indispensables sur l’attestation d’assurance RCP

attestation assurance RCP

De nouvelles métadonnées doivent impérativement apparaître sur l’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour en assurer sa conformité.

Qu’est-ce que l’assurance RCP ? On appelle assurance RCP la couverture qui garantit les différents dommages, fautes, préjudices ou erreurs commis dans le cadre d’une activité professionnelle.

Ainsi, les mentions obligatoires sur le document sont les suivantes :

  • le numéro de police d’assurance
  • le nom de la compagnie d’assurance
  • les activités garanties
  • la date de validité
  • la signature de l’assureur
  • la date d’émission de l’attestation
  • la quittance de paiement des cotisations émises par l’assureur

Rappelons que l’attestation d’assurance RCP fait partie des documents obligatoires pour constituer son dossier sur la plateforme Actradis.

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