Loi Sapin 2, quelles sont les sanctions ?

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La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite la loi SAPIN 2 est relative à la transparence, à la modernisation de la vie économique et à la lutte contre la corruption. Elle impose notamment une obligation de vigilance contre les risques de corruptions aux entreprises de plus de 500 salariés et aux sociétés étant dans un groupe d’au moins 500 salariés faisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Pour les personnes morales :

En France, les entreprises peuvent être reconnues coupables et condamnées à des sanctions pénales. Les peines d’amende encourues par les entreprises sont cinq fois supérieures aux peines maximales prévues pour les personnes physiques. Une entreprise coupable de corruption d’agent public peut donc être condamnée à payer une amende de 5 millions d’euros ou de dix fois le produit tiré de l’infraction. Une sanction administrative de 1 million d’euros peut aussi être infligée aux entreprises qui ne conforme pas aux mesures de l’article 17 de la loi SAPIN 2.

Une peine supplémentaire de mise en conformité est également prévue pour les entreprises pour les entreprises condamnées pour corruption via la mise en place d’un monitoring (pour une période maximal de cinq ans). C’est à l’entreprise de régler les frais relatifs au monitoring (interventions d’experts etc…).

Pour les personnes physiques :

Les individus reconnus coupable de corruption peuvent être condamnés à 10 ans de prison et à 1 million d’euros d’amende. Les faits sont condamnés de la même manière qu’il s’agisse d’une tentative de corruption ou d’un fait de corruption avéré.Une sanction administrative de 200 000 euros peut être infligée aux dirigeants d’entreprises qui ne conforment pas aux mesures de l’article 17 de la loi SAPIN 2.

De plus si une entreprise a été condamné pour des faits de corruption, alors elle ne peut pas postuler sur les marchés publics de l’Union Européenne pour une période par défaut de 5 ans.

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