Du nouveau dans l’attestation sociale de vigilance

URSSAF

Avec la loi de financement de la sécurité sociale 2022, plusieurs nouveautés rentrent en jeu, notamment au niveau de l’attestation sociale de vigilance.

Pour rappel, le donneur d’ordre doit vérifier au moment de la conclusion d’un contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de celui-ci que son sous-traitant s’acquitte de ses déclarations obligatoires et de ses paiements de cotisations URSSAF.

Cette attestation sociale de vigilance contient les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • L’adresse de son siège social
  • Les entreprises concernées avec leurs numéros siret
  • Si l’entreprise est à jour dans ses obligations sociales au cours des 6 derniers mois

La loi de financement de la sécurité sociale 2022 apporte une nouveauté concernant l’attestation sociale de vigilance pour les travailleurs indépendants : les travailleurs indépendants débutant leurs activités et qui ne sont pas encore tenus de payer ou déclarer des cotisations et contributions sociales pourront obtenir une attestation de vigilance provisoire dans le cas où l’ensemble des formalités de procédures relatives à la création ont bien été respectées et déclarées. Cette attestation provisoire est valable uniquement pour la période courant jusqu’à la première échéance déclarative ou de paiement.

Cette nouveauté est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

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